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Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité de se porter acquéreur, par priorité, à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans des périmètres préalablement institués par délibération de la collectivité compétente.

Le DPU peut être institué dans les communes dotées d' un plan d'occupation des sols rendus publics, d'un pan local d'urbanisme approuvé, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future, et dans les communes dotées d'une carte communale dans un périmètre délimité par délibération en vue de la réalisation d'un équipement, d'une opération d'aménagement ou au vue de constituer des réserves foncières.

Suite à la modification par la loi ALUR du code de l'urbanisme qui prévoit que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU). Le conseil communautaire "Coeur Haute Lande" a délibéré en ce sens.

Vous trouverez ci dessous la délibération et les plans.

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